Conditions générales de prestations de services

1. Généralités

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute réalisation de prestations de traduction, rédaction, relecture-conseil, community management et d’autres prestations techniques et rédactionnelles susceptibles d’être réalisées par Margarida Llabrés (Artilingua) sous le numéro de SIRET 799 720 768 00024, pour tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CG à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les CG. L’exécution de toute prestation par Margarida Llabrés (Artilingua) implique de la part du Client l’acceptation des présentes CG, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Margarida Llabrés (Artilingua), quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Margarida Llabrés (Artilingua) ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Passation des commandes – Devis

2.1 Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par Margarida Llabrés (Artilingua), sur la base des informations communiquées par le Client.

2.2 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner par tout moyen écrit et notamment par email à Margarida Llabrés (Artilingua) le devis sans aucune modification.

2.3 Conditions spécifiques relatives à tout devis de traduction

Le devis adressé par Margarida Llabrés au Client, par courrier (postal ou électronique), précise notamment :
• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• La langue de traduction ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de Margarida Llabrés (Artilingua) en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par les logiciels, à la page, à l’heure ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de I’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par Margarida Llabrés (Artilingua).

2.4 Margarida Llabrés (Artilingua) se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
• La modification ou I’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par Margarida Llabrés (Artilingua), auquel cas Margarida Llabrés (Artilingua) se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
• A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, Margarida Llabrés (Artilingua) se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

2.5 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à I‘heure), demeure à la seule discrétion de Margarida Llabrés (Artilingua) et ce, uniquement pour la prestation qui en est I’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

2.6 Dans I’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par Margarida Llabrés (Artilingua), les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué.

3. Prix et conditions de règlement

3.1 Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre Margarida Llabrés (Artilingua) et le Client.

3.2 Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

3.3 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, I’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

3.4 En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Margarida Llabrés (Artilingua). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

4. Délai de livraison

4.1 Sous réserve de réception par Margarida Llabrés (Artilingua) de l’intégralité des documents objets de la prestation de services, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis.

4.2 Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de Margarida Llabrés (Artilingua).

5. Obligations de Margarida Llabrés (Artilingua)

5.1 Margarida Llabrés (Artilingua) s’efforce de réaliser les services de traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.).

5.2 Margarida Llabrés (Artilingua) décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambigüité du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

5. 3 Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestation de qualité conformément au bon de commande.

6. Obligations du client

6.1 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foie et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

6.2 Obligations spécifiques du Client relatives au service de traduction

6.2.1 Le Client s’engage à mettre à la disposition de Margarida Llabrés (Artilingua) I’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire â la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Margarida Llabrés (Artilingua), celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

6.2.2 Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

7. Réseaux sociaux & Community management

Le partage d’information sur l’ensemble des réseaux sociaux sera dicté suivant la ligne éditoriale établie entre le Client et Margarida Llabrés (Artilingua). Margarida Llabrés n’est cependant pas responsable des conséquences sur l’e-réputation du Client, tant que la ligne éditoriale est respectée. Margarida Llabrés peut, sans exclusion, refuser de publier une information dictée par le Client si, de par son expertise sur les réseaux sociaux, elle estime qu’elle peut porter préjudice tant au Client qu’à elle-même. Si le Client souhaite, malgré les conseils apportés par Margarida Llabrés (Artilingua), s’investir dans une direction autre que celle prodiguée par Margarida Llabrés, le choix du Client ne pourra pas se faire sans accord explicite, écrit, daté et signé entre les deux parties. Un changement de ligne éditoriale en cours de projet peut amener à l’édition d’un nouveau devis ou à la résiliation du contrat en cours avec le Client, sans dédommagement et/ou préavis de la part de Margarida Llabrés (Artilingua).

8. Corrections et relectures

8.1 En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Margarida Llabrés (Artilingua) se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

8.2 Lorsqu’une traduction doit faire I’objet d’une édition, Margarida Llabrés (Artilingua) recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

9. Confidentialité

9.1 Margarida Llabrés (Artilingua) s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande à la charge du client.

9.2 La responsabilité de Margarida Llabrés (Artilingua) ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par lnternet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, Margarida Llabrés (Artilingua) de moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Avant de soumettre un document à Margarida Llabrés (Artilingua), le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être I’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. A défaut, Margarida Llabrés (Artilingua) ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

10.2 Propriété intellectuelle relative aux traductions

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par Margarida Llabrés (Artilingua) constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et Margarida Llabrés (Artilingua).
En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son ouvre, Margarida Llabrés (Artilingua) se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété intellectuelle, paragraphe L.132-11.

11. Annulation

11.1 En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Margarida Llabrés (Artilingua), le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent).

12. Loi Applicable

12.1 Les présentes CG sont soumises au droit français.

12.2 Tout différend entre Margarida Llabrés (Artilingua) et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Nantes.

12.3 Procédure de conciliation entre éditeurs et traducteurs

Tout différend entre un éditeur et un traducteur peut être soumis, d’un commun accord, à la conciliation. Les demandes de conciliation sont transmises par les parties signataires.
Le Syndicat National de l’Edition d’une part, l’Association des Traducteurs Littéraires de France d’autre part, confient cette mission à un conciliateur, qui l’accepte. Le conciliateur propose un compromis aux parties, qui demeurent libres de l’accepter ou de le refuser.
Un compromis accepté par l’éditeur et le traducteur met fin à toute action ou revendication.